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Journal of Foreign Legislation and Comparative Law
Reference:

Pilipenko A.N. France: Once Again about the Quality of Law

Abstract: Reduced quality of law — an obvious fact, not only for those to whom it applies, but for those who formulate, adopt, execute and implement. The experience of France, where the quality of law is concerned not only managed, but also managers, is an example of an integrated approach to problem, solving, to achieve it. The present paper attempts to analyze the main areas of work to improve the quality of the law in France, where the activity in recent years is not spontaneous and sporadic, and focused and comprehensive. Considering the position of the Russian legislation, the author thinks that the article is not of speculative interest for the Russian legislator, as well as to those who develop, implement and apply the law.

Keywords:

law, quality, evaluation, control, parliament, government, administration, security, a bill proposed laws, regulations, impact, study, simplifying, the procedure, clarity, efficiency.

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